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La traite des femmes et des enfants au maroc

L’infraction de vente d’enfants a été ajoutée au code pénal en 20035. L’article 467-1 punit la vente et l’acquisition d’enfant de moins de dix-huit ans qui est définie comme «tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant d’une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres personnes moyennant contrepartie de quelque nature que ce soit

La sanction est l’emprisonnement de deux à dix ans et l’amende de cinq mille à deux millions
de dirhams.

La même sanction s’applique à quiconque :

** provoque les parents ou l’un d’entre eux, le kafil, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, la personne ayant une autorité sur lui ou la personne chargée de sa protection à vendre un enfant de moins de dix-huit ans, porte son assistance à ladite vente ou la facilite .

** fait office d’intermédiaire, facilite ou porte assistance à la vente ou à l’achat, par quelque moyen que ce soit d’un enfant de moins de dix-huit ans.

La tentative de ces actes est réprimée de la même peine que celle prévue pour l’infraction consommée.
Le jugement peut prononcer à l’encontre du condamné, la privation d’un ou de plusieurs droits prévue à l’article 407 et l’interdiction de séjour de cinq à dix ans.

L’utilisation de la menace

La menace est une infraction punie par le code pénal. Elle peut être définie comme l’annonce que l’on fait à une personne du mal qu’on lui prépare ou qu’on est censé lui préparer. Le Code distingue entre:

** La menace écrite d’un crime contre les personnes ou les propriétés (meurtre, violences graves, incendie volontaire …), qui est punie de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende ; Si cette menace est faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu déterminé ou sous tout autre condition elle est sanctionnée plus gravement : 2 à 5 ans d’emprisonnement et amende.

** La menace verbale d’un crime contre les personnes ou les propriétés qui n’est punissable que si elle a été faite avec ordre ou sous condition. La sanction est plus faible : 6 mois à deux ans d’emprisonnement et une amende.

** la menace verbale d’un délit (infraction moins grave qu’un crime qui, lui, est visé par les articles 425 et 427) contre les personnes ou les biens (par exemples violences légères, vol) qui est punissable si elle est faite avec ordre ou sous condition : un à trois mois de prison et une amende

 

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