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Le Maroc envisage de durcir les peines contre les actes de viol desmineures (PAPIER GENERAL)

Le ministère marocain de la Justice et des Libertés a donné son accord pour une proposition de loi visant la suppression du 2ème alinéa de l’article 475 du Code pénal marocain qui permet au violeur d’une femme mineure d’épouser sa victime pour échapper à sa peine.

Selon cette disposition, lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée. Un communiqué du ministère marocain de la Justice et des libertés est même allé jusqu’à expliquer que si une relation sexuelle, même consentie, s’ensuit de l’enlèvement ou du détournement, la peine pourrait atteindre dix ans.

De même, en cas d’attentat à la pudeur, elle atteindrait 20 ans, alors qu’en cas de viol, le coupable pourrait être puni d’une réclusion de 30 ans.

Dans ce cadre, le ministre marocain de la Justice et des libertés, Mustafa Ramid, a souligné que les amendements introduits à l’article 475 du code pénal sont de nature à garantir la protection nécessaire des mineurs contre toutes les agressions sexuelles.

Ces mesures interviennent quelques mois après l’éclatement de l’ affaire de Amina El Filali, la jeune marocaine, âgée de 15 ans, qui s’est suicidée en avalant du poison contre les rats, après avoir été mariée de force avec l’homme qui l’avait violé, afin que celui-ci soit exempté de toutes sanctions et échappe à la prison.

La victime avait déposé des plaintes auprès de la police avant de se donner la mort. Tout de suite après, plusieurs manifestants composés de plusieurs ONG féminines marocaines de défense des droits humains avaient appelés à l’annulation, de la loi qui fait du viol un simple délit et bénéficie plus au violeur qu’à sa victime.

En effet, l’article 475 du Code pénal marocain et de l’article 20 du code de la famille confère au juge toute latitude de marier le garçon et la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale.

Les violeurs se voient ainsi proposer par les juges d’épouser leurs victimes, au lieu de purger leur peine d’emprisonnement de cinq ans maximum.

Pour Mme Fouzia Assouli, présidente de la Fédération de la Ligue démocratique pour les droits de la femme du Maroc, l’article incriminé défend la famille, les moeurs mais ne prend pas en compte le droit de la femme en tant que personne. En réponse, le gouvernement marocain s’est dit disposé à durcir les peines contre les actes de viol.

« Cette fille a été violée deux fois, la dernière quand elle a été mariée », avait alors déclaré à la presse, le porte-parole du gouvernement et ministre marocain de la communication, Mustapha El Khalfi.

Malgré l’entrée en vigueur du nouveau code de la famille en 2004, le nombre des mariages des mineures au Maroc a augmenté de 19,29% passant de 263.553 en 2003 à 314.400 en 2009. Plus de 96 % des mineures autorisées à se marier ont un âge proche de l’âge légal du mariage, à savoir 18 ans.

Une enquête récente de la Ligue démocratique pour les droits de la femme marocaine, a conclu que 22% des femmes marocaines sont mariées dans le cadre de mariages arrangés par la famille, dont 8% contre leur gré.

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Selon cette disposition, lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée. Un communiqué du ministère marocain de la Justice et des libertés est même allé jusqu’à expliquer que si une relation sexuelle, même consentie, s’ensuit de l’enlèvement ou du détournement, la peine pourrait atteindre dix ans.

De même, en cas d’attentat à la pudeur, elle atteindrait 20 ans, alors qu’en cas de viol, le coupable pourrait être puni d’une réclusion de 30 ans.

Dans ce cadre, le ministre marocain de la Justice et des libertés, Mustafa Ramid, a souligné que les amendements introduits à l’article 475 du code pénal sont de nature à garantir la protection nécessaire des mineurs contre toutes les agressions sexuelles.

Ces mesures interviennent quelques mois après l’éclatement de l’ affaire de Amina El Filali, la jeune marocaine, âgée de 15 ans, qui s’est suicidée en avalant du poison contre les rats, après avoir été mariée de force avec l’homme qui l’avait violé, afin que celui-ci soit exempté de toutes sanctions et échappe à la prison.

La victime avait déposé des plaintes auprès de la police avant de se donner la mort. Tout de suite après, plusieurs manifestants composés de plusieurs ONG féminines marocaines de défense des droits humains avaient appelés à l’annulation, de la loi qui fait du viol un simple délit et bénéficie plus au violeur qu’à sa victime.

En effet, l’article 475 du Code pénal marocain et de l’article 20 du code de la famille confère au juge toute latitude de marier le garçon et la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale.

Les violeurs se voient ainsi proposer par les juges d’épouser leurs victimes, au lieu de purger leur peine d’emprisonnement de cinq ans maximum.

Pour Mme Fouzia Assouli, présidente de la Fédération de la Ligue démocratique pour les droits de la femme du Maroc, l’article incriminé défend la famille, les moeurs mais ne prend pas en compte le droit de la femme en tant que personne. En réponse, le gouvernement marocain s’est dit disposé à durcir les peines contre les actes de viol.

« Cette fille a été violée deux fois, la dernière quand elle a été mariée », avait alors déclaré à la presse, le porte-parole du gouvernement et ministre marocain de la communication, Mustapha El Khalfi.

Malgré l’entrée en vigueur du nouveau code de la famille en 2004, le nombre des mariages des mineures au Maroc a augmenté de 19,29% passant de 263.553 en 2003 à 314.400 en 2009. Plus de 96 % des mineures autorisées à se marier ont un âge proche de l’âge légal du mariage, à savoir 18 ans.

Une enquête récente de la Ligue démocratique pour les droits de la femme marocaine, a conclu que 22% des femmes marocaines sont mariées dans le cadre de mariages arrangés par la famille, dont 8% contre leur gré.

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